Art. premier —  L'article 96 est complété par l'alinéa suivant :

« Le montant de l'impôt dû par les contribuables visés aux trois premiers paragraphes de l'article 102 ci-après, sera calculé proportionnellement au temps passé en Côte d'Ivoire, sur le revenu de la période considérée rapporté à l'année entière. »

Art. 2 —  Le paragraphe 4 de l'article 102 devient le paragraphe 5. Le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4° Toutefois, lorsque le transfert de résidence s'effectue dans un des Etats, membres du Conseil de l'Entente, le contribuable est passible de l'impôt général sur le revenu, au lieu de résidence au 1er janvier de l'année de l'imposition, à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année précédente dans tous les Etats, membres du Conseil de l'Entente. »

Art. 3 —  La présente ordonnance sera soumise à la ratification de l'Assemblée législative dans les conditions prévues à l'article premier de la loi du 31 décembre 1959 portant réforme fiscale.

Elle prendra effet à compter du 1er janvier 1960, sera publiée au Journal officiel de la république de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi d'Etat.

Fait à Abidjan, le 28 avril 1960.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

Par le Premier Ministre :

Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Pian,

R. SALLER.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,

KONAN KANGA.