Art. premier —  La redevance minima exigible au titre du remboursement des frais topographiques, de tout permissionnaire, acquéreur de gré à gré ou adjudicataire de lots domaniaux compris dans un lotissement urbain ou suburbain réalisé aux frais de l'Etat, par application de la délibération n° 177-57 AT. en date du 24 janvier 1958 de l'Assemblée territoriale, est :

—

Maintenue à 10.000 francs pour Abidjan ;

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Ramenée à 7.000 francs pour Bouaké ;

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Réduite à 5.000 francs pour les autres centres de la Côte d'ivoire.

La majoration pour les terrains de plus d'un hectare reste fixée à 4.500 francs par hectare, ou fraction d'hectare, excédentaire.

Art. 2 —  La présente ordonnance, qui prendra effet à compter de sa publication-au Journal officiel, sera soumise à la ratification de l'Assemblée législative dans les conditions prévues à l'article premier de la loi susvisée du 31 décembre 1959.

Elle sera publiée au Journal officiel de la république de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 3 mai 1960.

Félix HOUPII0IIE'P-BOIGNY.

Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,

R. SALLER.

Le Secrétaire d'Etat ceux »limeuses, KONAN KANGA.