Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 60-197 du 27 Juillet 1960 portant exemption, du timbre des quittances délivrées par le bureau Veritas en application de la convention n° 55 du 07 Avril 1959.
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et du secrétaire d'Etat aux Finances ;
Vu la loi n° 59-250 du 31 décembre 1959, portant réforme fiscale ;
Vu l'article 636 du code de l'Enregistrement ;
Le conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — L'article 636 du code de l'Enregistrement est complété par un alinéa ainsi conçu :
« 5° Les quittances des redevances prévues par l'arrêté n° 37 TP. CG. du 8 avril 1959 et versées au bureau Veritas en application de la convention passée entre cet organisme et le gouvernement de la Côte d'Ivoire, approuvée le 7 avril 1959, sous le n° 55. »
Art. 2 — La présente ordonnance sera soumise à la ratification de l'Assemblée législative dans les conditions prévues à l'article premier de la loi du 31 décembre 1959, portant réforme fiscale.
Elle prendra effet à compter du 1 mai 1960, sera publiée au Journal officiel de la république de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 juillet 1960.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,
Raphaël SALLER.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances,
Konan KANGA.
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