Art. premier —  Les marchandises qui ont supporté les droits et taxes d'entrée à l'occasion de leur importation dans un Etat membre de l'Union douanière et qui sont, par la suite introduites en Côte d'Ivoire pour y être consommées, sont soumises, dans certains cas, au paiement d'une taxe compensatrice dont les conditions de perception sont fixées ci-après.

Art. 2 —  La taxe compensatrice est égale à la différence entre le montant global des droits et taxes (droit de douanes, droit fiscal d'entrée, droit spécial à l'entrée, taxe sur la valeur ajoutée, taxe de statistique et tous autres droits et taxes d'effet similaire) dont lesdites marchandises sont normalement passibles à leur importation en Côte d'Ivoire et le montant global des droits et taxes, (droit de douanes, droit fiscal d'entrée, taxe forfaitaire représentative, taxe de statistique et tous autres droits et taxes d'effet similaire) qu'elles ont précédemment acquittés dans l'Etat de provenance.

Art. 3 —  Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux Finances, fixeront, selon la provenance, les listes des marchandises passibles de la taxe compensatrice, ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de sa perception.

Art. 4 —  L'ensemble de la réglementation douanière codifiée par le décret du l er juin 1932 et les textes qui l'ont complété et modifié est applicable, notamment en ce qui concerne la déclaration de détail, la vérification, l'expertise, l'acquittement des droits, les fausses déclarations, etc., eux marchandises passibles de la taxe compensatrice, à l'exclusion des régimes suspensifs de l'entrepôt et de l'admission temporaire dont elles n'ont pas le bénéfice.