Art. PREMIER —  Nul ne peut s'opposer au libre accès de ses pro-priétés, plantations ou exploitations pour l'exécution de travaux de reconnaissance de tracé, implantation et piquetage de tracé, arpentage, nivellement, installation de bornes et de repères; sondages et d'une manière générale de tous travaux topographiques entrepris pour les besoins des chemins de fer dont la construction est dé-clarée d'utilité publique, ni faire obstacle à l'exécution des dits travaux.

Art. 2 —  La servitude d'occupation ainsi créée dans ces propriétés, plantations ou exploitations aura également pour effet de per-mettre d'y déposer provisoirement des matériaux, d' y établir des chantiers, des voies de service, des déblais, des remblais, des ma-chines pour l'extraction sur place de matériaux, destinés à l'exé-cution des divers travaux prévus à l'article 1.

Art. 3 —  L'intérieur des maisons d'habitation est exonéré de toute servitude.

Les terrains clos sont exonérés de l'occupation temporaire pour le dépôt de matériaux, l'établissement de chantiers et de tou-tes installations provisoires quelconques et de l'extraction de matériaux.

Art. 4 —  Pour l'implantation des bornes, signaux et repères sur les propriétés bâties en matériaux définitifs ainsi que dans les cours et terrains clos attenants à une maison d'habitation l'accord du propriétaire est nécessaire si l'ouvrage a une superficie égale ou supérieure à 1 mètre.