Art. 1 —  La Haute Cour Fédérale de Justice siège à Yaoundé.

Elle se compose de 9 juges titulaires ; elle com-prend en outre 6 juges suppléants. Elle est assistée d'une Commission d'instruction.

Art. 2 —  Au début de chaque législature et dans les 20 jour, de la première session, l'Assemblée Fédérale élit les juges de la haute Cour.

Six juges titulaires ainsi que 3 juges suppléants sont choisis dans l'Assemblée Fédérale, au scrutin secret, et à la majorité absolue des membres la composant.

Art. 3 —  Trois juges titulaires et 3 juges suppléants sont choisis par l'Assemblée Fédérale hors de son sein, au scrutin à secret et à la majorité absolue des membres la composant. Les candidatures sont présentées par les membres de l'Assemblée. Les candidats doivent remplir les conditions prévues pour l'éligibilité à l'Assemblée Fédérale.

Art. 4 —  La Commission d'instruction comprend un Président élu dans son sein par l'Assemblée Fédérale, dans les mêmes formes et délai que ci-dessus et, 2 magistrats de la Cour Fédérale de Justice, désignés chaque année par l'Assemblée de la Cour Fédérale, hors de la présence des membres du Parquet.