Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 61/OF/8 du 14 Octobre 1961 fixant le tarif douanier applicable aux marchandises et produits importés sur le territoire de l'Etat Fédéré du Cameroun Occidental -
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FÉDÉRALE,
VU la Constitution de la République Fédérale du Cameroun et notamment son article 50,
VU l'Ordonnance n° 61-0E-2 du 1er Octobre 1961 maintenant en vigueur certaines dis-positions de caractère législatif;
VU le décret n° 61-DF-2 du 1er Octobre 1961 maintenant certaines dispositions en matière réglementaire;
VU l'Ordonnance n° 61-OF-3 du 1er Octobre 1961,
ORDONNE:
Art. 1er — Pour compter de la date de la présente Ordonnance, les marchandises et produits étrangers importés sur le territoire de l'Etat Fédéré du Cameroun Occidental, sont soumis aux droits et taxes en vigueur dans cet Etat au 1er Octobre 1961.
Art. 2 — Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges qui s'effectuent entre les territoires des Etats Fédérés du Cameroun Occidental et du Cameroun Orien-tal, conformément à l'Ordonnance n° 61-OF-3 du 1er Octobre 1961.
Art. 3 — La présente Ordonnance met fin à tout régime préférentiel appliqué antérieurement à l'importation de certaines catégories de marchandises ou produits originaires ou en provenance -de pays tiers.
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