Art. 1 —  (1) Il est crée une Cour Suprême pour l'Etat fédéré du Cameroun Occidental

(2) La Cour Suprême se compose de la High Court et de la Court of appeal.

Art. 2 —  (I) Les juges de la Cour Suprême seront le Chief Justice de l'État et un certain nombre de juges et juges suppléant nommés par le Président parai les magistrats des Etats fédérés conformément aux dispositions de l'article 32 de la Constitution fédérale.

(2) Le Chief Justice, les jugea et les juges sup-pléants rempliront jours fonctions conformément à la loi fédérale déterminant l'organisation et le statut de la ma-gistrature fédérale.

Art. 3 —  (1) La High Court est composée du Chief Justice, d'un juge ou d'un juge suppléant siégeant seul.

(2) La High Court est une juridiction supérieure de droit commun et, sauf disposition législative contraire, elle a tous les pouvoirs d'une telle juridiction y compris celui de réprimer les outrages dirigés contre elle.

Art. 4 —  La Court of Appeal se compose d'au moins trois juges de la Cour Suprême. Elle a compétence pour connaître et juger les recours contre les décisions de la High Court et des juridictions inférieures ainsi qu'en toute autre matière où autorité lui est reconnue par la loi.