Art. 1er —  Le chapitre 1 du titre II de l'ordonnance n° 61/OF/6 du 4 octobre 1961 susvisée est complété par un article 9 bis ainsi conçu :

Art. 9 bis —  Lorsque la Cour Fédérale de Justice saisi d'un recours contentieux, soit directement, soit après qu'une autre juridiction aura décliné sa compétence, se déclara elle-même incompétente, elle désignera par le même arrêt la juridiction devant laquelle l'affaire devra être portée.

Cette désignation comportera dans tous les cas attribu-tion de compétence

Art. 2 —  Le Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance sui sera exécutée comme loi de la République Fédérale et oui sera en-registrée et publiée au Journal officiel d la République Fédérale du Cameroun en français et en anglais, le texte français faisant foi.