Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE n° 62/OF/16 du 12 Mars 1962 relative au régime des immunités des Représentants aux Assemblées Législatives des Etats Fédérés,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UE FÉDÉRALE
VU la Constitution, notamment en ses art. 5, 6 et 50
ORDONNE
Art. 1er — Demeurent applicables :
Au Cameroun Oriental le régime des immunités pré-vu par l'art. 9 de la Cons-titution du 4 Mars 1960
Au Cameroun Occidental le régime des immunités prévu par "The Legislative Houses" (Powers and Privileges) Or-dinance.
Art. 2 — La présente ordonnance qui sera exécutée comme loi de l'Etat sera publiée selon la procédure d'urgence en français et en anglais les textes français et anglais faisant également foi
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