Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 62/OF/2 du 17 Janvier 1962 fixant l'imputation provisoire des recettes perçues en douane.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,
VU la Constitution du 1er Septembre 1961,
ORDONNE
Art. 1er — Jusqu'à l'intervention de nouvelles dispositions, les recettes perçues par le Service des Douanes continueront pro-visoirement à être constatées au budget des Etats Fédérés conformé-ment à leurs législations respectives actuellement en vigueur.
Art. 2 — La présente ordonnance sera exécutée comme loi de la République Fédérale et publiée au Journal Officiel de la Républi-que Fédérale en français et en anglais, le texte français faisant foi./.-
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