Art. premier —  Les droits fixes, redevances et taxes en matière minière sont fixés et recouvrés comme indiqué aux articles ci-après.

Art. 2 —  La justification du versement des droits fixes sera faite par la production d'un récépissé ou d'une déclaration de versement délivré par la caisse du Trésor camerounais ou du receveur des domaines.

Les taxes et redevances seront recouvrées par les soins du receveur des domaines sur états de liquidation établis par le directeur des mines et de la géologie.

En ce qui concerne le montant des droits fixes pour la délivrance d'un permis de recherches, les sommes correspondantes seront décomptées par la caisse de recouvrement d'après la superficie sollicitée.

Les droits fixes seront remboursés lorsque la demande correspondante n'est pas suivie d'effet.

Dans le cas de restriction de la superficie d'un permis de recherches soit à la demande soit au renouvellement, les sommes dues afférentes à cette superficie sont remboursées sur demande de l'intéressé accompagnée d'un état de remboursement établi par le directeur des mines et de la géologie.

Toute demande de remboursement doit être introduite dans le délai d'un an après la date de délivrance du récépissé. Passé ce délai les sommes versées restent acquises à l'Etat.