Art. 1er —  Le paragraphe "A" de l'article 185 de la loi du 15 décembre 1952 modifiée par la loi n° 59-43 du 17 juin 1959. est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 185 —  - A) Les assesseurs sont nommés par arrêté du Ministre de la justice sur proposition du Secrétaire d'Etat au Travail et aux lois sociales de l'Etat Fédéré dont ils doivent compléter les juridictions sociales. Ils sont choisis sur des listes présentées par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence ou d'inéxistance de celles-ci par les services de l'inspection du tra-vail et des lois sociales et comportant un nombre de noms au moins triple de celui des postes à pourvoir.

Le mandat des assesseurs a une durée de deux ans il peut toujours être renouvelé. Les assesseurs en fonction continuent toutefois à siéger jusqu'à ce que la nomination de nouveaux assesseurs soit intervenue. La liste des asses-seurs, en cas de nécessité, pourra être complétée en cours d'année, dans les formes prévues à l'alinéa ci-dessus ; le mandat des assesseurs ainsi désignés expirera en même temps que celui de ceux figurant sur les listes établies tous les deux ans.

Art. 2 —  la présente ordonnance qui sera exécutée selon la procédure d'urgence sera enregistrée, publiée Journal Officiel de la République Fédérale du Cameroun en français et anglais, le texte français faisant foi./-