Art. 1er —  A compter de la date de l'introduction du franc C.F.A au Cameroun Occidental, la réglementation du Commerce Extérieur et des Changes actuellement en vigueur au Cameroun Oriental sera applicable dans l'ensemble de la Fédération.

Des Décrets Présidentiels pris après avis d'une Commission Fédé-rale, en préciseront les modalités d'application en tenant compte, le cas échéant, de la situation particulière de chacun des Etats Fédérés.

Art. 2 —  La Commission consultative prévue à l'article précédent sera composée d'Experts désignés par le Président de la République Fédérale

Elle se réunira sur convocation du Ministre de l'Economie Nationale chaque fois qu'il sera nécessaire .

Un programme unique d'importation est institué pour l'ensemble de la Fédération

Art. 4 —  Les opérations d'importation sont réservées aux seules pers ormes physiques ou morales inscrites sur les listes des importateurs agréés par le Ministre de l'Economie Nationale .

Art. 5 —  Une politique commune en matière des grands produits d'exportation devra être définie par Décret avant le ter juin 1962 sur les conclusions d'un Comité d'étai de constitué par les représentants des Caisses de Stabilisation et des Merketing Boards.