Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2002

AFFAIRE:

Abdou GUEYE

C/

Crédit Lyonnais et Sénégal Auto

ordonnance du 7 octobre 2002

SUR QUOI NOUS JUGE DES REFERES

Vu les pièces du dossier ;

OUI les parties en leurs conclusions respectives ;

Attendu que par acte en date du 28 Août 2002 de Me Ndéye Tégue FALL LO ,huissier de justice à DAKAR le sieur Abdou GUEYE a régulièrement donné assignation au crédit lyonnais Sénégal5C.L.S° et à la société Sénégal Auto en radiation de l'hypothèque forcée inscrite le 05 Avril 2002 au profit du CLS et de celles inscrites les 6 Février 1991, 2 Juillet 1991 et 17 juillet 1992 au profit de Sénégal Auto, à ses frais ;

AU FOND

Attendu que dans son assignation, le demandeur a soutenu qu'il s'était porté caution hypothécaire de Générale Informatique scolaire « G.I.S. »;

Que le crédit a été entièrement soldé a consigné le montant litigieux au compte CARPA ;

Qu'il est donc fondé à poursuivre la radiation des hypothèques inscrites sur le TF 21 758 /DG lui appartenant.

Attendu qu'en réponse, les défendeurs ont rétorqué que la preuve du paiement intégral n'est pas rapportée ;