Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N°72/14 DU 01 Septembre 1972 portant suspension de certaines lois.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1 972 ;
VU le décret n° 72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouver-nement de la République Unie du Cameroun ;
VU la loi n° 1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale ;
VU la loi n° 59/44/ du 17 juin 1959 régissant les Communes Mixtes Rurales ;
VU les lois n°s 72-2, 72-4, 72-5 et 72-7 du 10 février 1972 portant création des communes Mixtes Rurales 4e Dizangue, Ngog-Mapubi, Ombessa et de la' Commune de Plein Exercice de Bertoua ;
VU la loi n° 72-3 du 10 février 1972 portant dissolution de la Commu-ne Mixte, Rural d'Eséka ;
ORDONNE
Art. 1er — L'application des lois nos 72-2, 72-3, 72-4, 72-5 et 72-7 susvisées est suspendue jusqu'au renouvellement général des Con-seils Municipaux.
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