Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N°72/22 DU 19 Octobre 1972 portant abrogation des dispositions de l'article 6 du Décret-Loi du 09 Janvier 1963 portant régime foncier et domanial au Cameroun.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 Juin 1972 ;
VU le Décret-Loi n° 63/2 du 9 Janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial au Cameroun, notamment son article 6 ;
VU la Loi n° 67/7/COR du 28 Juin 1967 portant prorogation du délai prévu à l'article 6 du Décret-Loi n° 63/2/COR du 9 Janvier 1963 fixant le régime foncier et domanial du Cameroun.
ORDONNE:
Art. 1er — Sont abrogées pour compter de la publication de la présente ordonnance les dispositions de l'article 6 du Décret-Loi du 9 Janvier 1963 portant régime foncier et domanial au Cameroun, ainsi que la Loi n° 67/7/COR du 28 Juin 1967 susvisée.
Art. 2 — La présente ordonnance sera enregistrée, publié, en français et en anglais et exécutée comme loi de la République Unie du Cameroun./-
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