Journal officiel du Cameroun

Ordonnance n° 72/23 du 10 Novembre 1972 modificative de la loi n° 70/LF/12 du 09 Novembre 1970 portant règlementation des Jeux.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972, en son article 42 ; ordonne :

Art. 1er —  Au lieu de : Article 4, 1) Toutefois, par dérogation à l'article 3 et dans les conditions définies par décret, peut être accordée à toute personne physique ou morale/l'autorisation de pratiquer des jeux ou d'exploiter des maisons de jeux, à l'exception des jeux énumérés an premier paragraphe de la catégorie A qui sont interdits aux nationaux Camerounais.

2) L'Etat peut cependant se réserver le mo-nopole de la gestion de certains jeux d'intérêt national ou prendre des participations dans des entreprises de jeux de même nature.

3) Les actes d'autorisation déterminent la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les, mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux;

Lire

Art. 4 (nouveau) —  1) Toutefois, par dérogation à l'article 3 et dans les conditions définies par décret, peut être accordée à toute personne physique ou mo-rale l'autorisation de pratiquer des jeux ou d'exploiter des maisons de jeux.

2) L'Etat peut cependant se réserver le monopole de la gestion de certains jeux d'intérêt national ou prendre des participations dans des entreprises de jeux de même nature.

3) Les actes d'autorisation déterminent la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux.

Le reste sans changement.

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis au journal officiel en Anglais et en Français et exécutée comme loi de la République.