Art. 1er —  La Haute Cour de Justice siège à Yaoundé. Elle se compose de neuf juges titulaires ; elle comprend en outre six juges suppléants. Elle est assistée d'une commission d'instruction;

Art. 2 —  Au début de chaque législature et dans les vingt jours de la première session, l'Assemblée Nationale élit les juges de la Haute Cour;

Six juges titulaires ainsi que trois juges suppléants sont choisis en son sein, au scrutin secret, et à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Art. 3 —  Trois juges titulaires et trois juges suppléants sont choisis par l'Assemblée Nationale hors de son sein, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant. Les candidatures sont présentées par les membres de l'Assemblée, Les candidats doivent remplir les conditions prévues pour l'éligibilité à l'Assemblée Nationale.

Art. 4 —  La commission d'instruction comprend un président élu en son sein par l'Assemblée Nationale dans les mêmes formes et délai que ci-dessus, et deux magistrats de la Cour Suprême, désignés chaque année par l'Assemblée de la Cour, hors la présence des membres du parquet.