LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution de la République Unie du Cameroun du 2 Juin 1972 ;

VU le Décret n° 72/281 du 8 Juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;

VU le Décret n° 72/349 du 21 Juillet 1972 portant organisation adminis-trative de la République Unie du Cameroun ;

VU le Décret n° 72/67 du 18 Octobre 1972 portant organisation du Ministère des Finances ;

VU le Code des Impôts ;

VU les lois de finances n° 9 du 11 Juillet 1962 et n° 65-1 COR du 30 Juin 1965 de l'Etat Fédéré du Cameroun Oriental pour les exercices 1962/1963 et 1965/1966 ;

VU le Code des Impôts et le Code de l'Enregistrement, du Timbre et de la Curatelle ;

VU les nécessités de service,