Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 76/01 DU 05 Juin 1976 portant relèvement du plafond de l'Aval de l'Etat au titre de l'exercice 1975/1976

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 Mai 1975 ;

VU la loi n° 75/3 du 28 juin 1975 portant Loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1975/1976 ;

ORDONNE :

Art. PREMIER —  ,L'article 18 de la loi n° 75/3 du 28 juin 1975 portant Loi de Finances de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1975/1976 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 18 (nouveau).  —  Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 1975/1976, l'Aval de l'Etat à concurrence d'un montant de 25 milliards de francs, à des prêts destinés à la réalisation d'opérations d'intérêt économique et social, par les établissements publics, les sociétés d'économie mixte et les collectivités publiques.

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel en français et en anglais et exécutée comme Loi de la République./-