LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport des ministres du Commerce et de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, relative à l'importation, l'exportation, la circulation, le mode de fixation des prix, la déclaration et le contrôle des stocks, l'utilisation, la lise en vente, la publicité des prix de tous produits et marchandises de toutes origines et de toutes provenances, codifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964

Vu le décret n° 74-646 du 14 novembre 1974, déterminant les attributions du ministre du Commerce ;

Vu le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et les décrets modificatifs ultérieurs ;

Vu le décret n° 70-725 du 2 septembre 1970, portant création du Programme d'Action commerciale ;

Vu l'urgence constatée ;