Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n° 76-299 du 20 Avril 1976, portant création d'un compte d'affectation spéciale dénommé « Fonds d'Actions pétrolières ».
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport des ministres de l'Economie et des Finances, du Commerce et des Mines,
Vu la Constitution de la Côte d'Ivoire, notamment en son article 45 ;
Vu l'article 2 de la loi de Finances n° 75-935 du 26 décembre 1975 ;
Vu le décret n° 75-744 du 21 octobre 1975, portant création d'une société d'Etat dénommée Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) et approuvant les statuts de cette société ;
Vu l'urgence constatée ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE :
Art. premier — Il est créé un compte d'affectation spéciale géré par la Société nationale d'Opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire (PETROCI) et dénommé « Fonds d'Actions pétrolières s. Ce Fonds supportera en dépenses les charges correspondant à l'exécution de tous programmes entrant dans le cadre de l'objet de la PETROCI. Il sera établi un budget de ces dépenses, budget qui devra être soumis et approuvé par les ministres de tutelle de la PETROCI.
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