Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 77/3 du 10 Février 1977 portant relèvement du plafond des emprunts contractés par la République Unie du Cameroun au cours de l'exercice 1976/1977.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU le décret n° 75/467 du 28 juin 1975 portant réorganisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;
VU l'article 17 de la loi n° 76/1 du 30 juin 1976 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1976/1977 ;
ORDONNE:
Art. 1er — L'article 17 de la loi n° 76 du 30 juin 1976 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 17 (Nouveau).- — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique des emprunts dont le montant ne pourra excéder 45 milliards de francs.
Art. 2 — La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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