LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment son article 45 ;

Vu la loi n° 63-524 du 26 décembre 1963, portant aménagement et modification des textes fiscaux, ainsi que des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'article 2 de la loi de Finances pour la gestion 1977 ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 73-315 du 3 juillet 1973, portant réforme du tarif des droits d'entrée et de sortie, ratifiée par la loi n° 73-577 du 22 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ;

Vu la décision 1-74 CM. du 8 mars 1974, portant mise en vigueur dans la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil des ministres entendu,