Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 80/01 DU 14 Juillet 1981 fixant les dispositions douanières et fiscales applicables aux personnes et aux Sociétés effectuant les travaux de construction sur l'axe routier lourd Douala-Yaoundé et leur supervision, ainsi qu'aux matériels et matériaux utilisés pour ces travaux et leur supervision. -
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972 et ses divers modificatifs ;
VU la Loi des Finances n° 80/01 du 30 juin 1980 de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1980/1981.
ORDONNE:
TITRE I
DROITS ET TAXES DE DOUANE
CHAPITRE IDI
SPOSITIONS APPLICABLES AUX MATERIAUX A L'IMPORTATION
Art. 1er — Les matériaux utilisés pour la construction de l'axe routier lourd Douala-Yaoundé et la supervision des travaux sont exemptés :
du droit de douane inscrit au Tarif Extérieur Commun ;
de la taxe fiscale à l'importation ;
de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation ;
de la taxe complémentaire ;
de tous autres droits et taxes d'entrée qui viendraient éventuellement à être créés.
Art. 2 — Un arrêté du Ministre des Finances fixera la liste des maté-riaux qui bénéficieront des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Art. 3 — Les matériaux admis au régime de faveur feront l'objet d'une estimation prévisionnelle globale en volume, poids et valeur. Cette estimation sera effectuée contradictoirement par un représentant du Directeur des Routes et les services administratifs désignés par le Ministre des Finances. Le document sur lequel seront consignés ces indications sera visé par le Ministre des Finances et son apurement assuré par la Direction des Douanes, au fur et à mesure des importa-tions.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MATERIELS A L'IMPORTATION
Art. 4 — Le matériel destiné à la construction de l'axe routier lourd Douala-Yaoundé et à la supervision des travaux pourra être importé sous le régime de l'admission temporaire normale.
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