Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 83/001 DU 08 Avril 1983 portant relèvement du plafond des emprunts à contracter par la République Unie du Cameroun au cours de l'exerci-ce 1982/1983.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'article 15 de la loi n° 82/001 du 29 juin 1982 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun pour l'exercice 1982/1983 ;
VU l'article 17 de la loi n° 82/001 du 29 juin 1982 autorisant le Président de la République à modifier en cas de besoin les plafonds d'emprunts fixés ;
ORDONNE:
Art. 1er — Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 82/001 du 29 juin 1982 portant loi de finances de la République Unie du Cameroun sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 15 (nouveau).- — Le Gouvernement de la République Unie du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de 1'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique des emprunts dont le montant ne pourra excéder cent milliards de francs CFA répartis de la manière sui-vante en fonction de leur durée d'amortissement :
entre un et dix ans : trente milliards F CFA
au-delà de dix ans : soixante dix milliards FCFA.
« LE RESTE SANS CHANGEMENT. »
Art. 2 — La présente ordonnance sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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