Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 84/001 Du 10 Mai 1984 portant relèvement du plafond des emprunts à contracter par La République du Cameroun au cours de l'exercice 1983/1984.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'article 15 de la loi n° 83/001 du 29 juin 1983 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1983/1984 ;
VU l'article 17 de la loi n° 83/001 du 29 juin 7983 autorisant Le Président de la République à modifier en cas de besoin, les plafonds d'emprunts autorisés;
ORDONNE:
Art. 1er — Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 83/001 du 29 juin 1984 portant loi de finances de La République du Cameroun sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 15 (nouveau).- — Le Gouvernement de La République du Cameroun est autorisé à né-gocier et éventuellement à conclure à des conditions sauvegardant les intérêts finan-ciers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique des emprunts dont le montant ne pourra pas excéder cinq cent cinquante milliards de F CFA (750 000 000 000)
Répartie ainsi :
50 milliards poux les emprunts dont La durée est comprise entre 0 et 10 ans ;
700 milliards pour les emprunts dont La durée est supérieure à dix ans.
Le reste sans changement.
Art. 2 — La présente ordonnance sera enregistré puis publiée au Journal officiel de La République du Cameroun en français et en anglais./-
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