Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 85/004 DU 11 Décembre 1985 Modifiant les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°85/003 du 31 Août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance.-
VU la Constitution ;
VU la loi n°85/01 du 29 juin 1985 portant loi des Finances pour l'exercice 1985/1986 ;
VU l'ordonnance n°85/003 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité d'assurance ;
ORDONNE
Art. 1er — L'article 6 de l'Ordonnance n° 85/003 du 31 août 1985 susvisée est modifié ainsi qu'il suit
Art. 6 — (nouveau).Les contrats d'assurances concernant les marchandises ou facultés à l'importation sur le territoire national doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée au Cameroun, conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 — —La présente ordonnance qui prend effet à compter du 31 août 1985, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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