LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution de la République, notamment son article 4 ;

Vu le tarif des droits d'entrée et de sortie promulgué par ordonnance n° 84-813 du 27 juin 1984;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des Douanes et notamment ses articles 11, 12 et 196 ;

Vu le traité instituant la Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest signé à Abidjan, le 17 avril 1973 et notamment son article 16 ;

Vu la décision n° 1-74 CM. de la Communauté Economique do l'Afrique de l'Ouest en date du 8 mars 1974, portant mise en vigueur d'une nomenclature douanière et statistique unifiée, modifiée et complétée par la décision n° 15-78 CM du 21 août 1978 ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil des ministres entendu,