Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 89/004 DU 12 Décembre 1989 portant institution d'une redevance audio-visuelle.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 87/019 du 17 décembre 1987 fixant le régime de la Communication Audio-visuelle
VU l'Ordonnance n° 87/020 du 17 décembre 1987 portant création de l'Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;
VU la loi n° 89/001 du 1er juillet 1989 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1989-1990.
ORDONNE :
Art. 1er — Il est institué, au profit de l'Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise (CRTV), une redevance destinée à contribuer au développement de l'activité audio-visuelle.
Art. 2 — Sont assujettis à la redevance audio-visuelle :
les salariés des secteurs publics, para-publics et privés ;
les personnes physiques et morales redevables de la contribution des patentes.
Art. 3 — (1) La base de calcul de la redevance audio-visuelle due par les salariés est constituée par le montant brut des sommes retenues pour le calcul de la taxe proportionnelle sur les salaires.
(2) Les montants mensuels forfaitaires de la redevance audiovisuelle due par les salariés s'établissent ainsi qu'il suit :
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de 0 à 50.000 FCFA |
0 |
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de 50.001 à 100.000 |
750 |
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de 100.001 à 200.000 |
1.950 |
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de 200.001 à 300.000 |
3.250 |
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de 300.001 à 400.000 |
4.550 |
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de 400.001 à 500.000 |
5.850 |
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de 500.001 à 600.000 |
7.150 |
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de 600.001 à 700.000 |
8.450 |
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de 700.001 à 800.000 |
9.750 |
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de 800.001 à 900.000 |
11.050 |
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de 900.001 à 1.000.000 |
12.350 |
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au-dessus de 1.000.000 |
13.000 |
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