Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 94/007 DU 10 Juin 1994 Modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 93/02 du 30 Juin 1993 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 93/02 du 30 juin 1993 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994 ;
DECRETE:
Art. 1er — Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 93/02 du 30 juin 1993 susvisée sont modifiées et remplacées par le texte ci-après :
Art. 15 (nouveau) — Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 1993-1994, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts dont le montant est fixé à 400 (quatre cents) milliards de francs.
Art. 2 — La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français. /-
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