Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 94/007 DU 10 Juin 1994 Modifiant les dispositions de l'article 15 de la loi n° 93/02 du 30 Juin 1993 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994.-

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 93/02 du 30 juin 1993 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994 ;

DECRETE:

Art. 1er —  Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 93/02 du 30 juin 1993 susvisée sont modifiées et remplacées par le texte ci-après :

Art. 15 (nouveau)  —  Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 1993-1994, à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts dont le montant est fixé à 400 (quatre cents) milliards de francs.

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en anglais et en français. /-