LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU le traité instituant l'Union Douanière et Economique des Etats de l'Afrique Centrale

(UDEAC), signé le 08 décembre 1964 à Brazzaville et les textes modificatifs subséquents ;

VU l'Acte n° 1/92-UDEACE-556-CE-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires et du Droit d'Accise en UDEAC ;

VU l'Acte n° 3/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 portant mise en conformité des Codes des Investissements avec le Programme Régional des Réformes ;

VU l'Acte n° 7/93 UDEAC-556-CD-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les modalités d'application du Tarif Préférentiel Généralisé ;

VU l'ordonnance n° 90/007 du 08 novembre 1990 portant code des investissements, ensemble la loi n° 90/071 du 19 décembre 1990 portant ratification de ladite ordonnance ;

VU la loi n° 93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994, notamment en son article 19 alinéa (1) ;