Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 95/001 du 05 Janvier 1995 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LÉGISLATIONS FISCALE ET DOUANIÈRE.-
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU La Constitution ;
VU L'ordonnance n° 94/002 du 24 janvier 1994 fixant les modalités d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires ;
VU L'ordonnance n° 94/004 du 16 février 1994 portant fiscalité des produits pétroliers ;
VU La loi n° 94/002 du 01 juillet 1994 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995, notamment en son article vingt-et-un ;
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
ORDONNE :
Article ler.- Les dispositions des articles 7 et 8 de la loi n° 94/002 du 01 juillet 1994 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994/1995 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 7 (nouveau) — (1) Il est institué un prélèvement sur les exportateurs de cacao, de café, de banane, de coton, du sucre, d'huile de palme, de caoutchouc et de plantes médicinales.
(2) Les taux de prélèvement applicables aux produits mentionnés au (1) ci-dessus sont les suivants :
a- 15 % de la valeur FOB pour le cacao, le coton, le sucre, le caoutchouc et les plantes médicinales ;
b- 25 % de la valeur FOB pour le café ;
c- 30 % de la valeur FOB pour l'huile de palme ;
d- 6 500 F la tonne pour la banane.
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