Journal officiel du Cameroun
ORDONNANCE N° 95/005 DU 13 Décembre 1995 ACCORDANT AU FONDS D'AIDE ET DE GARANTIE DES CREDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (FOGAPE) UNE DISPENSE DE CONSIGNATION AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX, COURS D'APPEL ET COUR SUPREME.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 86/010 du 05 juillet 1986 ;
VU la Loi des Finances n° 95/010 - Exercice 95/96 du 1er juillet 1995
ORDONNE
Art. 1er — Le Fonds d'Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (FOGAPE) est dispensé de consignation auprès des greffes des Tribunaux, Cours d'Appel, Cour Suprême.
Art. 2 — La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée selon la procédure d'urgence puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais.
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