Journal officiel du Cameroun

ORDONNANCE N° 95/02 DU 05 Juin 1995 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 94/002 DU 01 Juillet 1994 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1994-1995.-

VU la Constitution ;

VU la loi n° 94/002 du 01 juillet 1994 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1994-1995 ;

ORDONNE :

Art. 1er —  Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 94/002 du 01 juillet 1994 susvisée sont modifiées et remplacées par le texte ci-après :

Art. 17 (nouveau)  —  Le Gouvernement de la République du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure au cours de l'exercice 1994-1995, à des conditions qui sauvegardent les intérêts financiers de l'État, ainsi que sa souveraineté économique et politique, des emprunts dont le montant est fixé à 150 milliards de francs, et dont la durée de remboursement est au moins égale ou supérieure à quinze (15) ans.

Art. 2 —  La présente ordonnance sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en Français et en Anglais./-