TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société SONY SERVICES

C/

Société UNIVERSAL SODEXHO

Ordonnance de référé n° 007 du 8 janvier 2002

L'an deux mil deux ;

Et le huit du mois de janvier ;

Par devant nous, ... Président du Tribunal de commerce par intérim tenant audience publique des référés dans la salle ordinaire des audiences du palais de justice de Pointe-Noire ;

A COMPARU : La société SONY SERVICES dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 5782, ayant pour conseil le cabinet d'avocats OBONGUI NGUIE, Nadia MACOSSO et OKOKO Irène Josiane, BP 5137 ;

Laquelle nous a exposé qu'en date du 1er avril 1998, à Pointe-Noire, elle a conclu avec la société UNIVERSAL SODEXHO ex SOCOREST un contrat de mise à disposition du personnel ;

Qu'entre autres clauses il a été convenu que : « la société SOCOREST fera appel en priorité pour ses besoins à SONY SERVICES avant de contracter avec un autre fournisseur autre que ses partenaires » ;

Que cependant, à la faveur des changements politiques intervenus au Congo, l'exécution dudit contrat a été suspendu à la suite d'un fait de prince (du Gouvernement) qui aurait décidé de sa substitution par la société C.O.R. ;

Que non satisfaite des prestations de la société COR, la société UNIVERSAL SODEXHO venait de rompre le contrat avec celle-ci ;