TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE
(CONGO)
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AFFAIRE:
Société SONY SERVICES
C/
Société UNIVERSAL SODEXHO
Ordonnance de référé n° 007 du 8 janvier 2002
L'an deux mil deux ;
Et le huit du mois de janvier ;
Par devant nous, ... Président du Tribunal de commerce par intérim tenant audience publique des référés dans la salle ordinaire des audiences du palais de justice de Pointe-Noire ;
A COMPARU : La société SONY SERVICES dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 5782, ayant pour conseil le cabinet d'avocats OBONGUI NGUIE, Nadia MACOSSO et OKOKO Irène Josiane, BP 5137 ;
Laquelle nous a exposé qu'en date du 1er avril 1998, à Pointe-Noire, elle a conclu avec la société UNIVERSAL SODEXHO ex SOCOREST un contrat de mise à disposition du personnel ;
Qu'entre autres clauses il a été convenu que : « la société SOCOREST fera appel en priorité pour ses besoins à SONY SERVICES avant de contracter avec un autre fournisseur autre que ses partenaires » ;
Que cependant, à la faveur des changements politiques intervenus au Congo, l'exécution dudit contrat a été suspendu à la suite d'un fait de prince (du Gouvernement) qui aurait décidé de sa substitution par la société C.O.R. ;
Que non satisfaite des prestations de la société COR, la société UNIVERSAL SODEXHO venait de rompre le contrat avec celle-ci ;
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