TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YAOUNDE

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

AFF. STÉ GEACAM

C/

BELOMBE VIVETTE et autres. Observations IPANDA, Avocat

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 1135 DU 7 SEPT. 1999

NOUS, PRÉSIDENT, Juge des Référés ;

Vu l'exploit introductif d'instance,

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que suivant exploit en date du 24 Août 1999, non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile, de Maître Tchame Deuna Rachel, Huissier de justice à Yaoundé, la société GEACAM prise en la personne de son représentant légal et ayant pour conseil Me J. Djuimo Kuisse, Avocat, a fait donner assignation en référé à Dame Belombo Vivette, Me Biyik Thomas et la Standard Chartered Bank ayant pour conseils Maîtres Balemaken et Makiage, Avocats, pour, est-il dit dans cet exploit : Renvoyer les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, vu l'urgence, se déclarer incompétent ;

AU PRINCIPAL, rétracter l'Ordonnance n° 2249 du 30 juillet 1999 rendue par Monsieur le Juge des requêtes du Tribunal de céans, dans toutes ses dispositions ; Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en vertu d'icelle sous astreinte non comminatoire de 500.000 FCFA par jour de retard ;

TRÈS SUBSIDIAIREMENT

Ordonner sa réduction et son cantonnement à la somme de FCFA 1.502.592 estimée par l'expert en la matière ;