Tribunal régional hors classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Abdou Guèye

C/

Crédit Lyonnais du Sénégal

ordonnance de référé n° 1305-bis du 7 octobre 2002

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions respectives ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte en date du 28 août 2002 de Me Ndèye Teque Fall Lô, huissier de justice à Dakar, le sieur Abdou GUEYE a régulièrement donné assignation au Crédit Lyonnais Sénégal (CLS) et à la société Sénégal Auto, en radiation de l'hypothèque forcée inscrite le 05 avril 2002 au profit du CLS et de celles inscrites les 6 février 1991, 2 juillet 1991 et 17 juillet 1992 au profit de Sénégal Auto, à ses frais ;

AU FOND

Attendu que dans son assignation, le demandeur a soutenu qu'il s'était porté caution hypothécaire de Générale Informatique « G.I.S » ;

Que le crédit a été entièrement soldé ; a consigné le montant litigieux au compte CARPA ;

Qu'il est donc fondé à poursuivre la radiation des hypothèques inscrites sur le TF N° 21758/DG lui appartenant ;