TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-NOIRE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Dame Philomène MPIKA

Ordonnance de référé n° 432 du 12 octobre 2010

L'an deux mil dix ;

Et le douze du mois d'octobre

Par devant Nous, ...Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire statuant sur requête ;

Vu la requête en date du 14 juillet 2010 de Dame Philomène MPIKA MANKELE née DJOUMOU- NDOMBOU, de nationalité Congolaise, gérante des Etablissements PHILOFIL, domicilié à Pointe-Noire centre-ville, mariée mère de 3 enfants ; ayant pour conseil le cabinet d'avocat GOMES, avocat à la Cour, aux termes de laquelle, elle sollicite l'ouverture du règlement préventif ;

Qu'elle expose :

Que courant 2003, elle avait contracté auprès de la CAIC, aujourd'hui LCB, un prêt bancaire de 40.000.000FCPA, pour la poursuite des travaux de construction de son usine de production des fils à tricoter et à broder :

Que ce concours avait été sollicité en crédit amortissable en trois ans, avec un différé de quatre mois afin de permettre aux Etablissements PHILOFIL de commencer le remboursement après l'achèvement des travaux construction de son usine de production :

Que pour obtenir ce crédit, elle a offert en garantie hypothécaire, sa propriété sise à Pointe-Noire, centre-ville, arrondissement n° 1, objet du titre foncier n° 6556 où elle habite avec son mari et ses enfants ;