Tribunal Régional Hors Classe de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

du Juge Mademba GUEYE, Youssou NDOUR-Cheikh Tall DIOUM

C/

Bara TALL

ordonnance de référé n° 583 du 28 avril 2003

NOUS JUGE DES REFERES

ATTENDU que suivant exploit en date du 17 mars 2003 de Maître Abdoulaye BA, Huissier de Justice à Dakar, Cheikh Tall DIOUM et Youssou NDOUR ès qualité d'administrateur de la société COM.7 S.A ont assigné Bara TALL administrateur de COM.7 S.A en annulation des délibérations prises par le Conseil d'Administration de la société le mardi 27 juillet 2002 ;

Que l'exécution provisoire sur minute et avant enregistrement est en outre sollicitée ;

SUR LA COMPETENCE

ATTENDU que Bara TALL par l'organe de son Conseil Maître Boubacar WADE soulève l'incompétence de la juridiction de céans en faisant valoir l'existence d'une difficulté sérieuse ;

Que précisant les circonstances qui ont présidé à la réunion du Conseil d'administration du 23 juillet 2002, il souligne que le Conseil a été réuni en urgence parce que la Directrice Générale avait pris purement et simplement la décision de déposer le bilan et de demander une administration provisoire ;

Qu'il ajoute que suivant lettre en date du 04 juillet 2002 adressée à Cheikh Tall DIOUM et Bara TALL, la dame Jacqueline Fatima BOCOUM avait attiré l'attention des administrateurs sur la situation du groupe COM.7 et demandait une intervention d'urgence pour sauver les 150 emplois du groupe ;

Qu'il fait observer la deuxième précision concerne l'acte de nantissement consenti par Cheikh Tall DIOUM par le biais de la société AUDIOCOM au profit du sieur Pierre AIM et qui porte sur l'intégralité des actions du groupe COM.7 à savoir « 3900 actions de la société COM.7, les trois sociétés formant le groupe COM.7 pour un montant de 595.000.000 F francs » ;