Tribunal de première instance de Bafoussam
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
FONKO Jean
C/
NOTOU Eric
Ordonnance de référé n° 65 du 30 avril 2004
Nous, juge des référés,
Vu l'exploit introductif d'instance ;
Vu les pièces du dossier de procédure ;
Vu les textes applicables en la matière ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins, conclusions et moyens de défense ;
Attendu que par exploit en date du 23 janvier 2004 de Me NKENDJUO NGONA Monique, Huissier de justice à Bafoussam, acte en cours d'enregistrement, Sieur FONKO Jean a fait donner assignation à Sieur MOYOU Eric, demeurant à Bafoussam, d'avoir à comparaître devant nous, président du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, statuant en matière de référé et siégeant en notre cabinet sis au palais de justice de ladite ville, pour est-il dit dans cet exploit :
-Recevoir le requérant en son action et l'y dire fondé ;
-Constater que Sieur MOYOU Eric est locataire du requérant ;
-Constater que le susnommé accuse des arriérés de loyers des mois d'août à décembre 2003 ;
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