TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AUDIENCE PUBLIQUE DE REFERE

AFFAIRE:

Mademoiselle CHERIF IBN ACHTA

(Me ALAIN ABOA)

C/

M. KOUASSI AMANI DE PIERRE MESMER

(Me KONE MOHAMED LAMINE)

ORDONNANCE DE REFERE RG N° 108/2013 DU 02 AVRIL 2013

L'an deux mil treize Et le deux Avril

Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, statuant en matière de référé d'heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ;

Assisté de Maître FALOLA ESTELLE SANDRINE, Greffier ;

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par exploit d'huissier du 31 Janvier 2013, mademoiselle CHERIF IBN ACHTA a assigné monsieur KOUASSI AMANI DE PIERRE MESMER à comparaitre le premier février 2013 devant la juridiction des référés de ce siège en désignation d'administrateur provisoire ;

Au soutien de son action elle expose que monsieur KOUASSI AMANI DE PIERRE MESMER, époux de dame BLE ANDREE MONIQUE LIMA, associé à concurrence de 20%, est devenu gérant de la SARL AGRIBUSINESS au capital de 50.000.000 F CFA, après le décès d'IBRAHIMA CHERIF, associé majoritaire détenant 80% des parts sociales ;

Que monsieur KOUASSI AMANI DE PIERRE MESMER, est devenu à la suite d'une assemblée générale illégale, gérant de SARL AGRIBUSINESS COMPANY, après le décès de l'associé majoritaire feu IBRAHIMA CHERIF ;

Qu'il refuse la signature conjointe sur le compte de la société à la requérante qui représente 80% du capital social et qu'il n'a procédé jusqu'à ce jour à aucun compte-rendu de gestion ou présenté aucun justificatif de sa gestion ;