TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AUDIENCE PUBLIQUE DE REFERE

AFFAIRE:

BADREDDINE MAHMOUD-M. SOULEYMANE GHANDOUR-M. BAZZY HUSSEIN-FAKKREDDINE GHASSAN

(Me MAMADOU KONE)

C/

M. ABDALLAH KAMAL La « SARL Centre Médical PRIMA »

(Me BOUAH DANIELLE)

ORDONNANCE DE REFERE RG N° 397/2013 Du 26 AVRIL 2013

L'an deux mil treize Et le seize avril

Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, statuant en matière de référé d'heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ;

Assisté de Maître FALOLA Estelle Sandrine, Greffier ;

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par exploit d'huissier du 28 mars 2013, messieurs BADREDDINE MAHMOUD, SOULEYMANE GHANDOUR, BAZZY HUSSEIN, BAZZY HUSSEIN et FAKHREDDINE GHASSAN ont assigné monsieur ABDALLAH KAMAL et la « SARL CENTRE MEDICAL PRIMA » à comparaitre le 02 Avril 2013 devant la juridiction de référé de ce siège pour entendre ordonner une expertise de gestion financière des trois dernières années de la société « Centre Médical PRIMA » ;

Ils exposent à l'appui de leur requête que par acte notarié des 23 mai et 16 juin 2006 de Maître ADOU NANGON, notaire à Abidjan, ils ont acquis des parts sociales dans la SARL « CENTRE MEDICAL PRIMA » lors de la cession de parts par des associés;

Que le capital social de cette société a été estimé à la somme de cinq millions (5.000.000) divisé en 500 parts de 10.000 (dix mille) F CFA chacune ;

Que depuis leur entrée dans cette société, le gérant, associé majoritaire n'en fait qu'à sa tête et selon ses humeurs de sorte qu'il n'y a ni lisibilité ni visibilité de la gestion ni de perspective de la société ;

Qu'en effet, rare sont les fois où le gérant leur communique, comme cela est prescrit par les dispositions de l'acte uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales, les documents sociaux avant les Assemblées Générales, s'il se décide d'en tenir un ;