TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2013

AFFAIRE:

Monsieur OUMAROU YAYE (SERGE PAMPHILE NIAHOUA)

C/

M. LOUKMANE HIMADOU HAMANI et autres (JURISFORTIS)

ORDONNANCE DE L'URGENCE RG N° 574/2013 Du 14 MAI 2013

L'an deux mil treize Et le quatorze Mai

Nous, Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan, statuant en matière d'urgence en notre Cabinet sis à Cocody les Deux- Plateaux ;

Assisté de Maître KONE SONGUI KP. ADAMA, Greffier ;

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Par exploit d'huissier du 02 Mai 2013, monsieur OUMAROU YAYE a assigné les ayants droits de feu HIMADOU HAMANI et autres à comparaître le 07 Mai 2013 devant la juridiction de référé de ce siège en main levée de saisie conservatoire ;

Il expose à l'appui de sa requête qu'attendu que par exploit de Maître ASSEMIEN AGAMAN, Huissier de Justice à Abidjan en date du 05 Avril 2013, les ayants droits de feu HIMADOU HAMANI, propriétaire de l'entreprise individuelle, « Etablissements HIMADOU », ayant son siège à Niamey au NIGER, ont fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire n° 13253130001 de monsieur OUMAROU YAYE ouvert dans les livres de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI ;

Que cette saisie a été dénoncée à monsieur OUMAROU YAYE le jeudi 11 Avril 2013 à 15 H 25 ;

Que le même jour, à 15 H 40, une saisie conservatoire de biens meubles corporels a été pratiquée sur les stocks de marchandises et d'autres biens mobiliers appartenant à monsieur OUMAROU YAYE dans son établissement ;