Textes officiels CEMAC
PROJET d'ACCORD DU 21 Juillet 2000 PROJET D'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE (INTERPOL)
La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (ci-après dénommée CEMAC, représentée par M. Jean NKUETE Secrétaire Exécutif et l'Organisation internationale de police criminelle ci-après dénommée INTERPOL représentée par M. Raymond E. KENDALL Secrétaire Général -
Considérant les dispositions du traité instituant la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale aux termes desquelles la mission essentielle de la CEMAC est de promouvoir un développement harmonieux de ses Etats membres
Considérant les dispositions du Statut de l'Organisation internationale de police criminelle, selon lesquelles les buts d'INTERPOL sont d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le cadre des lois en vigueur dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que d'établir et de développer toutes les institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des Infractions de droit commun.
Notant qu'en vertu de son Statut toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à INTERPOL.
Conscientes des relations d'interdépendance et de complémentarité qui existent entre la prévention de la criminalité, l'administration de la justice pénale, le respect des droits de l'homme et le développement économique des Etats membres de la CEMAC.
Constatant l'intérêt d'assurer une coopération entre la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale et INTERPOL en matière de prévention du crime et de justice pénale de manière à contribuer à la réalisation des objectifs de la CEMAC.
Rappelant à cet égard que la CEMAC et INTERPOL ont, en avril 1999 conjointement parrainé la négociation et la signature d'un accord de coopération en matière de police criminelle entre huit Etats d'Afrique centrale,
Considérant qu'il est essentiel pour améliorer l'efficacité des activités et des efforts et empêcher les doubles emplois, de renforcer la coordination dans le domaine de la prévention du crime et de l'administration de la justice entre les Etats membres de la CEMAC avec I'appui d'INTERPOL et de disposer des moyens nécessaires à une telle coordination.
Tenant compte des méthodes et du caractère spécifiques des activités de chaque organisation conformément aux objectifs qui leur sont assignés, à leurs mandats respectifs et aux dispositions des instruments internationaux pertinents.
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