Journal officiel du Sénégal
PROTOCOLE ADDITIONNEL N° IV MODIFIANT ET COMPLETANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL N° II RELATIF AUX POLITIQUES SECTORIELLES DE L'UEMOA.
PREAMBULE
Les gouvernements des Etats signataires du Traité modifié de l'UEMOA,
- Conscients de l'urgente nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris aux termes dudit Traité,
- Persuadés que l'Union économique à instituer entre les Etats membres ne peut être effective que par la mise en œuvre de politiques communes réalistes et efficientes,
- Convaincus que ces politiques communes doivent concerner l'ensemble des secteurs du développement économique et social de leurs Etats respectifs,
- Soucieux de réaliser l'objectif d'intégration des économies de la sous-région selon des modalités pratiques efficaces,
Conviennent de ce qui suit :
Art. premier — Les dispositions du Protocole additionnel n° II du Traité de l'UEMOA relatif aux politiques sectorielles sont modifiées et complétées comme suit :
Art. 25 (nouveau). - — Les actes additionnels, réglements et directives prévus par le présent protocole sont adoptés après avis du Parlement.
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