Textes officiels de l'UEMOA
Protocole additionnel n°4 du 29 Janvier 2003 modifiant et complétant le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
PRÉAMBULE
Les Gouvernements des Etats signataires du Traité modifié de L'UEMOA,
Conscients de l'urgente nécessité de concrétiser les engagements qu'ils ont solennellement pris aux termes dudit Traité,
Persuadés que l'Union Économique à instituer entre les Etats membres ne peut être effective que par la mise en œuvre de politiques communes réalistes et efficientes,
Convaincus que ces politiques communes doivent concerner l'ensemble des secteurs du développement économique et social de leurs Etats respectifs,
Soucieux de réaliser l'objectif d'intégration des économies de la sous?région selon des modalités pratiques efficaces,
Conviennent de ce qui suit :
Art. premier — Les dispositions du Protocole additionnel n°II du Traité de l'UEMOA relatif aux politiques sectorielles sont modifiées et complétées comme suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement