LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions :

Vu le Protocole A/P1/5/79 sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement notamment son Article 7 :

Vu le Protocole Additionnel A/SP1/7/85 portant Code de Conduite pour l'application du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le droit de Résidence et d'Etablissement, notamment en son Article 7 ;

Vu le Protocole Additionnel A/SP1/7/86 relatif à l'exécution de la deuxième étape (Droit de Résidence) du Protocole sur la Libre Circulation des Personnes, le Droit de Résidence et d'établissement ;

Considérant la nécessité du développement harmonieux de toutes les activités de la CEDEAO dont la libre circulation des personnes, des biens des services et des capitaux constitue la base fondamentale ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'établir une coopération active et efficace entre les administrations chargées des questions d'immigration des Etats Membres

Conscientes de la nécessité de rechercher des solutions satisfaisantes aux problèmes susceptibles de se poser dans l'application des protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement et de la nécessité d'éviter aux Etats membres de prendre des mesures unilatérales de nature à entraver l'exécution correcte des dispositions desdits Protocoles.

Estimant qu'en attendant la mise en place du Tribunal de la Communauté prévu à l'article 11 du Traite, il s'avère nécessaire d'établir au niveau communauté, un mécanisme en vue du règlement des cas systématiques ou graves de violation des dispositions des Protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement,