PREAMBULE

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO, portant création, composition et fonctions de la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Vu le Traité de la CEDEAO, notamment en son Article 27,

Vu le Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement signé à Dakar, le 29 Mai 1979,

Vu la Décision A/DEC.8/5/82 portant modification du paragraphe 1 et de l'article 27 du Traité de la CEDEAO,

Considérant que le délai d'exécution de l'Etape I du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, qui est effectivement entre vigueur le 5 Juin 1980, a expié le 4 Juin 1982,

Convaincues de la nécessité du passage à la deuxième Etape dudit Protocole qui est relative à droit de résidence, dans la phase actuelle de l'évolution des activités de la CEDEAO,

Après examen de la Résolution du Conseil des Ministres y relative, sur recommandation de la Commission technique compétence, au cours de sa quinzième réunion tenue à Lomé du 6 au 17 Mai 1985,